Questions fréquentes

Vous choisissez l'acte, vous payez, puis vous remplissez le formulaire en ligne. Nous vérifions la demande et l'envoyons à la mairie ou au service d'état civil qui détient l'acte. Celui-ci vous envoie ensuite l'acte par la poste. Le détail est sur la page Comment ça marche.

Une personne de notre équipe relit chaque demande avant de l'envoyer. Elle contrôle les noms et les dates, et vérifie que vous avez droit à la forme d'acte demandée. C'est ensuite la mairie, ou le service d'état civil compétent, qui établit l'acte et vous l'envoie.

Non. Easy Formalités est un site administratif indépendant du gouvernement. Nous ne sommes pas une mairie et nous n'agissons pas au nom de l'administration. Vous pouvez faire la même demande gratuitement auprès de la mairie qui détient l'acte ou sur service-public.fr. Le prix payé ici correspond à notre accompagnement.

Le tarif est le même quel que soit l'acte demandé : 24,90 € TTC. Il est affiché avant le paiement et vous recevez une facture.

Non, votre adresse électronique suffit. Vous y recevez la référence de votre demande et un lien pour la compléter ou suivre son avancement.

Les actes de naissance, de mariage et de décès, établis en France, ou à l'étranger pour les Français. Selon votre lien avec la personne concernée, les actes de naissance et de mariage peuvent être demandés en copie intégrale, en extrait avec ou sans filiation, ou en extrait plurilingue. L'acte de décès est disponible en copie intégrale ou en extrait plurilingue.

La filiation est le lien juridique entre une personne et ses parents. Sur un acte, elle correspond aux noms et prénoms du père et de la mère, avec leurs dates et lieux de naissance.

Un extrait avec filiation contient ces informations. Un extrait sans filiation ne mentionne que la personne concernée. La copie intégrale reproduit tout l'acte, avec la filiation et les mentions en marge (mariage, divorce, changement de nom…).

Demandez à l'organisme qui vous réclame l'acte quelle forme il attend. La plupart des administrations veulent une copie intégrale ou un extrait avec filiation. Pour une démarche à l'étranger, l'extrait plurilingue est rédigé en plusieurs langues et peut être présenté sans traduction.

Oui, dans les limites fixées par la réglementation. La copie intégrale et l'extrait avec filiation sont réservés à la personne concernée, à ses parents, grands-parents, enfants et petits-enfants, à son conjoint et à son représentant légal. Un héritier peut obtenir un extrait avec filiation, mais pas la copie intégrale. L'extrait sans filiation et l'acte de décès peuvent être demandés par tout le monde. Le formulaire ne vous propose que les formes d'acte auxquelles vous avez droit.

Pour les formes d'acte réservées aux proches, la mairie demande un justificatif d'identité. Vous le joignez à votre demande dans le formulaire. Aucune pièce n'est demandée pour l'acte de décès ni pour l'extrait sans filiation.

Le délai dépend du service qui délivre l'acte. Comptez en général entre quelques jours et 3 semaines après l'envoi de la demande. Si vous ne renoncez pas au délai de rétractation au moment du paiement, nous attendons la fin de ce délai avant d'envoyer votre demande.

Rendez-vous sur la page Suivre ma demande, avec la référence reçue par courriel et l'adresse électronique utilisée pour la demande. Vous recevez aussi un courriel à chaque nouvelle étape.

Tant que la demande n'est pas validée, vous pouvez la corriger vous-même dans le formulaire. Après la validation, elle n'est plus modifiable en ligne. Écrivez-nous alors depuis le formulaire de contact en indiquant la référence de la demande. Nous ferons la correction tant qu'elle n'a pas été envoyée à la mairie.

Notre équipe relit chaque demande avant de l'envoyer et corrige avec vous les erreurs de nom, de date ou de commune. Si la mairie nous signale un problème, nous vous recontactons.

Le délai de délivrance dépend du service concerné et nous ne pouvons pas le garantir.

Oui. Vous payez par carte bancaire sur la page sécurisée de notre prestataire, et vos données bancaires ne nous sont pas transmises.

Oui, pendant 14 jours à compter du paiement, depuis la page de suivi de votre demande. Vous êtes remboursé dans les 14 jours qui suivent votre rétractation, avec le moyen de paiement utilisé.

Si, au moment du paiement, vous avez demandé que le traitement commence tout de suite, vous ne pouvez plus vous rétracter une fois la demande envoyée à la mairie.

Elles servent seulement à traiter votre demande. Nous les transmettons au service d'état civil compétent et à nos sous-traitants techniques. Nous ne les cédons à personne à des fins commerciales.

30 jours après le traitement de la demande, nous effaçons l'identité des personnes, les adresses, le numéro de téléphone et les pièces jointes. Le détail figure dans notre politique de confidentialité.

Oui. Elle n'est jamais visible sur le site public et elle est supprimée avec votre dossier.

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité. Pour les exercer, contactez-nous depuis le formulaire de contact. Vous pouvez aussi adresser une réclamation à la CNIL.