Déclaration d'accessibilité
Easy Info Services s'engage à rendre son site accessible, conformément à l'article L. 412-13 du code de la consommation, qui transpose la directive (UE) 2019/882 relative aux exigences en matière d'accessibilité des produits et services. L'accessibilité du site est évaluée selon le RGAA, qui s'appuie sur le niveau AA des règles pour l'accessibilité des contenus web (WCAG 2.1), reprises dans la norme européenne EN 301 549.
Cette déclaration d'accessibilité s'applique à l'ensemble du site, formulaire de demande, suivi et facture compris.
État de conformité
Le site est totalement conforme au RGAA version 4.1.2 : 100 % des critères sont respectés. Sur les 106 critères, 70 sont conformes, aucun n'est non conforme et 36 ne sont pas applicables.
Quand c'est possible, nous appliquons aussi le niveau AAA des WCAG.
Résultats des tests
Il s'agit d'une auto-évaluation réalisée le 6 octobre 2026 par Easy Info Services. Les 106 critères ont été vérifiés sur les pages suivantes :
- l'accueil, la page de demande, le paiement et les 12 écrans du formulaire ;
- la recherche d'une demande, son suivi dans chacun des 8 états possibles, le renvoi d'une pièce, la rétractation et la facture en page web ;
- le contact, le blog et un article, une page de commune, de département et de région, le plan du site ;
- les pages d'information, dont cette déclaration ;
- les pages d'erreur « page introuvable » et « erreur du serveur ».
Sur ces pages, nous avons fait les vérifications suivantes :
- un contrôle automatique avec axe-core 4.14 (règles WCAG A, AA et AAA et bonnes pratiques), sans violation ;
- la validation du code HTML avec le Nu Html Checker 26.10.2, sans erreur ;
- la mesure des contrastes à l'écran, à 1 280 px et à 375 px de large ;
- un parcours complet au clavier, avec un focus visible partout et sans piège ;
- l'affichage à 320 px de large, le zoom à 200 % et les espacements de texte du critère 1.4.12 des WCAG, sans perte de contenu ni défilement horizontal ;
- l'envoi de formulaires vides ou mal remplis, pour contrôler les messages d'erreur et la position du focus ;
- la consultation de 32 pages avec le lecteur d'écran Orca, dont la page de demande, le paiement, 2 écrans du formulaire, le suivi et la facture ;
- la relecture du code : titres, zones de la page, alternatives des images, noms, rôles et états des composants, langue.
Orca est le seul lecteur d'écran utilisé pour ces tests. Aucun test n'a été fait avec des utilisateurs en situation de handicap.
Contenus non accessibles
Non-conformités
Aucune.
Documents téléchargeables
La facture au format PDF n'est pas balisée et sa langue n'est pas déclarée. Elle est difficile à lire avec un lecteur d'écran. La même facture existe en page web, avec ses titres et ses tableaux, sur la page de suivi de la demande.
Points de vigilance
- Le texte blanc des boutons verts a un contraste de 4,5 sur 1. Sous l'ombre qui signale qu'un tableau de la facture défile sur mobile, le contraste est d'au moins 5,3 sur 1. Le niveau AA est atteint, mais pas le niveau AAA (7 sur 1).
- Un lecteur d'écran n'annonce que le titre de la carte d'une commune (« Carte : » suivi du nom de la commune). Le nom de la commune et l'adresse de la mairie sont écrits à côté de la carte, et un lien affiche le même secteur sur OpenStreetMap.
- La page de paiement par carte bancaire est hébergée par la solution de paiement et n'a pas été évaluée. En cas de difficulté, contactez-nous par téléphone ou depuis le formulaire de contact.
Dérogations pour charge disproportionnée
Aucune.
Contenus non soumis à l'obligation d'accessibilité
Le fond de carte des communes est fourni par un service cartographique tiers.
Résultat détaillé par critère
Pour chaque critère du RGAA 4.1.2, les tableaux ci-dessous indiquent le résultat de l'évaluation et, si besoin, une remarque.
Thème 1 : Images
| Critère | Intitulé | Résultat | Remarque |
|---|---|---|---|
| 1.1 | Image porteuse d'information : alternative textuelle | Conforme | Le logo a pour alternative le nom du service. |
| 1.2 | Image de décoration ignorée par les technologies d'assistance | Conforme | Alternative vide pour les illustrations, aria-hidden sur les pictogrammes. |
| 1.3 | Alternative textuelle pertinente | Conforme | |
| 1.4 | Image CAPTCHA ou image-test : alternative | Non applicable | Contrôle anti-robot invisible, sans image. |
| 1.5 | Image CAPTCHA : solution d'accès alternatif | Non applicable | |
| 1.6 | Description détaillée d'une image | Non applicable | Aucune image complexe. |
| 1.7 | Description détaillée pertinente | Non applicable | |
| 1.8 | Image texte remplacée par du texte stylé | Non applicable | Seul le logo est une image texte. |
| 1.9 | Légende d'image reliée à l'image | Non applicable | Aucune légende d'image. |
Thème 2 : Cadres
| Critère | Intitulé | Résultat | Remarque |
|---|---|---|---|
| 2.1 | Titre de cadre | Non applicable | Pas de cadre (iframe). |
| 2.2 | Titre de cadre pertinent | Non applicable |
Thème 3 : Couleurs
| Critère | Intitulé | Résultat | Remarque |
|---|---|---|---|
| 3.1 | Information non donnée par la couleur seule | Conforme | L'état des étapes du suivi est aussi donné par la forme de l'icône et par un texte pour les lecteurs d'écran. |
| 3.2 | Contraste du texte et de son arrière-plan | Conforme | Au moins 4,5 sur 1. Niveau AAA non atteint sur les boutons verts et sous l'ombre de défilement des tableaux de la facture. |
| 3.3 | Contraste des composants d'interface et des éléments graphiques | Conforme | Au moins 3 sur 1 pour les bordures des champs, les icônes et le fil d'étapes. |
Thème 4 : Multimédia
| Critère | Intitulé | Résultat | Remarque |
|---|---|---|---|
| 4.1 | Transcription ou audiodescription d'un média temporel | Non applicable | Aucun média. |
| 4.2 | Transcription ou audiodescription pertinente | Non applicable | |
| 4.3 | Sous-titres synchronisés | Non applicable | |
| 4.4 | Sous-titres pertinents | Non applicable | |
| 4.5 | Audiodescription synchronisée | Non applicable | |
| 4.6 | Audiodescription pertinente | Non applicable | |
| 4.7 | Média temporel identifiable | Non applicable | |
| 4.8 | Média non temporel : alternative | Non applicable | |
| 4.9 | Alternative d'un média non temporel pertinente | Non applicable | |
| 4.10 | Son déclenché automatiquement | Non applicable | |
| 4.11 | Média temporel contrôlable au clavier | Non applicable | |
| 4.12 | Média non temporel contrôlable au clavier | Non applicable | |
| 4.13 | Média compatible avec les technologies d'assistance | Non applicable |
Thème 5 : Tableaux
| Critère | Intitulé | Résultat | Remarque |
|---|---|---|---|
| 5.1 | Résumé d'un tableau de données complexe | Non applicable | Les tableaux de la facture et de cette déclaration n'ont qu'une ligne et une colonne d'en-têtes. |
| 5.2 | Résumé pertinent | Non applicable | |
| 5.3 | Tableau de mise en forme linéarisé | Non applicable | Aucun tableau de mise en forme. |
| 5.4 | Titre associé au tableau | Conforme | Chaque tableau de la facture a un titre (caption). |
| 5.5 | Titre de tableau pertinent | Conforme | « Détail des prestations facturées », « Récapitulatif de TVA par taux ». |
| 5.6 | En-têtes de colonnes et de lignes déclarés | Conforme | |
| 5.7 | Association des cellules et de leurs en-têtes | Conforme | Attribut scope sur les en-têtes. |
| 5.8 | Tableau de mise en forme sans élément de tableau de données | Non applicable |
Thème 6 : Liens
| Critère | Intitulé | Résultat | Remarque |
|---|---|---|---|
| 6.1 | Lien explicite | Conforme | Les liens courts sont complétés pour les lecteurs d'écran (« PDF de la facture FA-… », « Écrire à la mairie de Lille »). |
| 6.2 | Lien avec un intitulé | Conforme |
Thème 7 : Scripts
| Critère | Intitulé | Résultat | Remarque |
|---|---|---|---|
| 7.1 | Script compatible avec les technologies d'assistance | Conforme | Menu, recherche de commune (motif ARIA combobox) et carte vérifiés. |
| 7.2 | Alternative à un script pertinente | Non applicable | Aucun script n'a d'alternative. |
| 7.3 | Script contrôlable au clavier et au pointeur | Conforme | Menu, liste des communes, carte (boutons de zoom et flèches du clavier). |
| 7.4 | Changement de contexte annoncé ou contrôlé | Conforme | Aucun changement de contexte sans action de l'utilisateur. |
| 7.5 | Message de statut restitué par les technologies d'assistance | Conforme | Messages de confirmation et d'erreur dans des zones role="status" ou role="alert". |
Thème 8 : Éléments obligatoires
| Critère | Intitulé | Résultat | Remarque |
|---|---|---|---|
| 8.1 | Type de document | Conforme | |
| 8.2 | Code source valide | Conforme | Aucune erreur au Nu Html Checker. |
| 8.3 | Langue par défaut | Conforme | |
| 8.4 | Code de langue pertinent | Conforme | |
| 8.5 | Titre de page | Conforme | |
| 8.6 | Titre de page pertinent | Conforme | Chaque étape du formulaire a un titre avec son nom, son numéro et la référence de la demande. |
| 8.7 | Changement de langue indiqué | Conforme | Le libellé anglais du code d'erreur (« Not Found », par exemple) est signalé comme tel. |
| 8.8 | Code de langue d'un changement de langue | Conforme | |
| 8.9 | Balises non détournées à des fins de présentation | Conforme | |
| 8.10 | Changement du sens de lecture | Non applicable | Aucun changement de sens de lecture. |
Thème 9 : Structuration de l'information
| Critère | Intitulé | Résultat | Remarque |
|---|---|---|---|
| 9.1 | Titres utilisés de façon appropriée | Conforme | Un seul titre de niveau 1 par page, sans saut de niveau. |
| 9.2 | Structure du document cohérente | Conforme | Zones nommées : en-tête, menu principal, contenu, pied de page et sa navigation. |
| 9.3 | Listes correctement structurées | Conforme | Le fil d'étapes du suivi est une liste ordonnée. |
| 9.4 | Citations correctement indiquées | Conforme | La déclaration de rétractation est dans un élément blockquote. |
Thème 10 : Présentation de l'information
| Critère | Intitulé | Résultat | Remarque |
|---|---|---|---|
| 10.1 | Feuilles de styles utilisées pour la présentation | Conforme | |
| 10.2 | Contenu visible présent sans feuilles de styles | Conforme | |
| 10.3 | Information compréhensible sans feuilles de styles | Conforme | |
| 10.4 | Texte lisible à 200 % | Conforme | Aucune perte à 200 %. |
| 10.5 | Couleurs de fond et de police correctement déclarées | Conforme | |
| 10.6 | Lien distinguable du texte environnant | Conforme | Liens soulignés. |
| 10.7 | Prise de focus visible | Conforme | Anneau de focus visible sur chaque élément. |
| 10.8 | Contenus cachés ignorés par les technologies d'assistance | Conforme | |
| 10.9 | Information non donnée par la forme, la taille ou la position seules | Conforme | Voir 3.1. |
| 10.10 | Même règle, implémentée de façon pertinente | Conforme | |
| 10.11 | Contenus présentés sans perte à 320 px de large | Conforme | Pas de défilement horizontal de la page. Les tableaux de la facture défilent dans leur propre zone, accessible au clavier. |
| 10.12 | Propriétés d'espacement du texte modifiables | Conforme | Aucune perte avec les espacements du critère 1.4.12 des WCAG. |
| 10.13 | Contenus additionnels au survol ou au focus contrôlables | Non applicable | Le menu et les blocs dépliables ne s'affichent que si on les active. |
| 10.14 | Contenus additionnels en CSS seul accessibles au clavier | Non applicable |
Thème 11 : Formulaires
| Critère | Intitulé | Résultat | Remarque |
|---|---|---|---|
| 11.1 | Champ de formulaire avec étiquette | Conforme | |
| 11.2 | Étiquette pertinente | Conforme | Les champs facultatifs sont signalés dans leur étiquette. |
| 11.3 | Étiquettes cohérentes d'un formulaire à l'autre | Conforme | |
| 11.4 | Étiquette et champ accolés | Conforme | |
| 11.5 | Champs de même nature regroupés | Conforme | Choix multiples, civilité et adresse postale regroupés. |
| 11.6 | Regroupement de champs avec légende | Conforme | |
| 11.7 | Légende pertinente | Conforme | |
| 11.8 | Items d'une liste de choix regroupés | Non applicable | Aucune liste de choix à grouper. |
| 11.9 | Intitulé de bouton pertinent | Conforme | |
| 11.10 | Contrôle de saisie pertinent | Conforme | Erreurs reliées au champ (aria-describedby, aria-invalid) et annoncées. Le focus va au premier champ en erreur. |
| 11.11 | Suggestions de correction des erreurs | Conforme | Chaque message indique quoi saisir, par exemple « Indiquez une adresse électronique. ». Le format attendu figure dans l'aide du champ. |
| 11.12 | Données vérifiables, modifiables ou annulables avant validation | Conforme | Récapitulatif avant validation, retour aux étapes précédentes, confirmation avant le paiement et avant la rétractation. |
| 11.13 | Finalité des champs déductible | Conforme | Attribut autocomplete sur les champs du demandeur, désactivé pour les données d'un tiers. |
Thème 12 : Navigation
| Critère | Intitulé | Résultat | Remarque |
|---|---|---|---|
| 12.1 | Deux systèmes de navigation différents au moins | Conforme | Menu principal et plan du site. |
| 12.2 | Menu et barres de navigation toujours à la même place | Conforme | |
| 12.3 | Page « plan du site » pertinente | Conforme | Liste des services, des pages d'information et des régions. |
| 12.4 | Plan du site accessible depuis une fonctionnalité identique | Conforme | Lien dans le pied de chaque page. |
| 12.5 | Moteur de recherche atteignable de manière identique | Non applicable | Pas de moteur de recherche. |
| 12.6 | Zones de regroupement atteignables ou évitables | Conforme | |
| 12.7 | Lien d'évitement ou d'accès rapide | Conforme | Lien « Aller au contenu », visible au focus. |
| 12.8 | Ordre de tabulation cohérent | Conforme | Aucun tabindex positif. |
| 12.9 | Aucun piège au clavier | Conforme | |
| 12.10 | Raccourcis clavier à une touche contrôlables | Non applicable | Aucun raccourci clavier à une touche. |
| 12.11 | Contenus additionnels atteignables au clavier | Conforme | Menu, questions fréquentes dépliables, liste des communes proposées. |
Thème 13 : Consultation
| Critère | Intitulé | Résultat | Remarque |
|---|---|---|---|
| 13.1 | Contrôle des limites de temps | Conforme | Après une longue inactivité, l'envoi d'un formulaire est refusé. La saisie reste en place et peut être renvoyée telle quelle. |
| 13.2 | Pas d'ouverture de fenêtre sans action | Conforme | Les liens qui ouvrent un nouvel onglet l'indiquent. |
| 13.3 | Document bureautique téléchargeable avec version accessible | Conforme | Facture PDF non balisée, aussi disponible en page web. |
| 13.4 | Version accessible offrant la même information | Conforme | La page web contient toutes les mentions du PDF. |
| 13.5 | Contenu cryptique avec alternative | Non applicable | Aucun contenu cryptique. |
| 13.6 | Alternative d'un contenu cryptique pertinente | Non applicable | |
| 13.7 | Changements de luminosité et effets de flash | Non applicable | Aucun effet de flash. |
| 13.8 | Contenu en mouvement ou clignotant contrôlable | Conforme | La frise des étapes de l'accueil ne bouge qu'au défilement et reste fixe si la réduction des animations est activée. |
| 13.9 | Consultation quelle que soit l'orientation de l'écran | Conforme | |
| 13.10 | Geste complexe disponible en geste simple | Conforme | La carte s'utilise aussi avec ses boutons et au clavier. |
| 13.11 | Action au pointeur sur un point unique annulable | Conforme | |
| 13.12 | Mouvement de l'appareil remplaçable | Non applicable | Aucune fonction au mouvement de l'appareil. |
Établissement de cette déclaration
Cette déclaration a été établie le 6 octobre 2026. Elle est mise à jour à chaque évolution importante du site.
Technologies utilisées
- HTML
- CSS
- JavaScript
- WAI-ARIA
Environnement de test
Navigateur Chromium 154 et lecteur d'écran Orca 48.1, sous Linux (bureau GNOME 48).
Outils pour évaluer l'accessibilité
- axe-core 4.14
- Nu Html Checker 26.10.2
- Outils de développement de Chromium
- Lecteur d'écran Orca 48.1
Retour d'information et contact
Si vous n'arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, signalez-le-nous et demandez une version accessible. Vous pouvez nous joindre depuis le formulaire de contact, à l'adresse serviceclient@easy-formalites.fr ou par téléphone au 04 74 53 92 81. Sur demande, nous vous lisons cette déclaration par téléphone.
Voies de recours
Si vous nous avez signalé un problème d'accessibilité et que notre réponse ne vous convient pas, vous pouvez saisir le Défenseur des droits, ou signaler le manquement sur SignalConso à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), chargée de contrôler l'accessibilité des services de commerce électronique.