Politique de confidentialité

Cette politique explique comment Easy Info Services, responsable du traitement, utilise vos données personnelles sur ce site. Son siège et ses coordonnées figurent dans les mentions légales.

Données collectées

Demande d'acte : votre identité et votre qualité pour demander l'acte ; l'identité des personnes inscrites sur l'acte, celle de leurs parents et leur nationalité ; la date et la commune de naissance, de mariage ou de décès ; l'adresse postale de livraison, votre adresse électronique et votre numéro de téléphone.
Pièces justificatives : la pièce d'identité jointe à la demande quand la nature de l'acte l'exige et, si nous vous le demandons, un justificatif de domicile ou le livret de famille. Ils sont stockés à l'écart du site public et ne peuvent être consultés que depuis l'espace d'administration.
Paiement : référence de la transaction, montant et état du paiement. Vos données de carte bancaire sont traitées par la solution de paiement et ne nous sont pas transmises.
Facturation : les informations de la facture, c'est-à-dire l'identité et l'adresse postale du client, le détail et le montant de la prestation.
Contact : nom, prénom, adresse électronique, objet et contenu du message, et votre numéro de téléphone si vous choisissez de l'indiquer. Le message n'est pas enregistré sur le site, il est envoyé par courriel à la boîte de notre service.

Finalités et bases légales

Réaliser et suivre la prestation commandée : exécution du contrat.
Répondre aux messages envoyés par le formulaire de contact : intérêt légitime.
Tenir la comptabilité et respecter nos obligations fiscales : obligation légale.

Fourniture des données

Les informations demandées dans le formulaire sont obligatoires pour réaliser la prestation. La pièce d'identité n'est demandée que pour les natures d'acte que le service d'état civil réserve aux proches de la personne concernée. Aucun justificatif n'est demandé pour l'acte de décès ni pour l'extrait sans filiation.

Si une information manque ou est inexacte, l'administration refuse la demande. Nous la refaisons alors sans vous la facturer une seconde fois.

Durées de conservation

Données de la demande : nous effaçons l'identité du demandeur et des personnes inscrites sur l'acte, l'adresse postale, l'adresse électronique, le numéro de téléphone et les pièces justificatives 30 jours après l'envoi de l'acte, ou après l'annulation ou la rétractation de la demande. Dans tous les cas, ces données sont effacées 3 ans après l'enregistrement de la demande. Pour nos statistiques, nous gardons ensuite la référence de la demande, ses dates, son avancement, le type d'acte et la commune.
Demandes non payées : supprimées 3 mois après leur dernière modification.
Demandes en litige : ces 2 délais sont suspendus jusqu'à la fin du litige.
Pièces comptables (factures et paiements) : 10 ans, durée imposée par le code de commerce. L'identité et l'adresse postale du client restent sur la facture pendant toute cette durée. Votre adresse électronique n'apparaît pas sur la facture et elle est effacée avec le reste de la demande.
Messages de contact : transférés vers la boîte de messagerie du service.

Destinataires

Vos données sont transmises au service d'état civil compétent, seul destinataire de la demande, et à nos sous-traitants techniques :

Hébergement : OVH SAS, qui héberge le site et ses données.
Paiement : Stripe, notre solution de paiement, qui reçoit le montant, votre adresse électronique et les données de votre carte bancaire. Stripe Payments Europe, Ltd., établie en Irlande, peut transférer ces données à Stripe, Inc., aux États-Unis. Ce transfert est autorisé au titre du cadre de protection des données entre l'Union européenne et les États-Unis, auquel Stripe adhère, et des clauses contractuelles types de la Commission européenne.
Envoi des courriels : le service qui envoie les courriels du site.
Prestataire technique : Tout Simplement Digital, qui a réalisé le site et en assure la maintenance. Il n'accède aux données que si une intervention technique le nécessite.
Suivi des erreurs : l'outil qui signale les erreurs techniques du site, hébergé par Tout Simplement Digital.

La carte affichée sur la page d'une commune est fournie par OpenFreeMap, à partir des données d'OpenStreetMap. Votre navigateur la charge directement depuis ce service, qui reçoit votre adresse IP. OpenFreeMap ne dépose pas de cookie.

Nous ne cédons aucune donnée à des fins commerciales.

Vos droits

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, ainsi que du droit de définir des directives sur le sort de vos données après votre décès. Pour exercer ces droits, écrivez-nous depuis le formulaire de contact. Vous pouvez aussi adresser une réclamation à la CNIL sur cnil.fr.

Cookies

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